Mentions légales

ARTICLE PRÉLÉMINAIRE – DEFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent sans restriction ni réserve à tout Utilisateur navigant sur le Site détenu par la société LexPro Formation, société par actions simplifiée, au capital social de 100 Euros dont le siège social est située 71, rue Jaubert – 13005 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 941 503 724, représentée par Monsieur Guillaume LACOSTE en qualité de Président.

Ces CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant d’utiliser un Service. L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU. À ce titre, il déclare être majeur et n’est frappé d’aucune mesure de protection ou de mise sous tutelle. 

Les mineurs émancipés devront signaler au Prestataire leur situation et devront fournir l’ensemble des justificatifs demandés afin qu’il puisse s’en assurer. 

L’Utilisateur garantit que les informations transmises sont sincères et qu’elles relèvent de sa seule responsabilité. 

Ces CGU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’Utilisateur étant celle en vigueur sur le Site à la date de la navigation sur ce dernier.

La souscription à un Service sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE
L’Utilisateur a accès au(x) Service(s) du Prestataire totalement gratuitement sur le Site. Les Services mis à dispositions par le Prestataire ont vocation à présenter ou informer sur les modalités de navigation sur le Site et plus particulièrement à informer sur ses activités et sur les gammes de services proposées. 

De ce fait, aucune transaction financière de quelque nature que ce soit n’est réalisée au travers de la navigation sur le Site.  

Les Services présents sur le Site sont, sans que cette liste ne soit exhaustive : 

• Des ressources (Photos, articles, ) ;
• De la documentations des services ;
• Lien vers les réseaux sociaux du Prestataire ;
• Formulaire de contact permettant au Client de demander des informations.

Les caractéristiques des différents Services sont présentes sur le Site, l’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation. 

ARTICLE 3 –PRIX

Tous les Services proposés sont à titre gracieux. 

ARTICLE 4 – PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
4.1. Propriété intellectuelle du Site

Tous les textes, fiches produits, notices, références, modèles, dessins, documentation, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, et marques intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, en dehors d’une autorisation expresse et écrite du Prestataire, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est prohibée.

4.2. Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images, livre et photographies qu’il fournit à l’Utilisateur. 

À ce titre, les présentes CGU ne peuvent s’apparenter d’une quelconque façon à une transmission, licence ou accord pour les exploiter en dehors du cadre prévu par le Prestataire

Dès lors l’Utilisateur s’interdit de les divulguer, reproduire ou sans l’accord express du Prestataire. Dans l’éventualité où l’Utilisateur est autorisé par le Prestataire, il s’engage irrévocablement à en mentionner le logo et/ou la dénomination sociale sur tous les supports possibles.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENT DES PARTIES
5.1. Engagement et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne peut ainsi garantir que le Site sera accessible 24/24h et 7/7j, cependant il fera ses meilleurs efforts pour le rendre disponible indépendamment des opérations de maintenances. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des Services pour quelque motif que ce soit. 

L’Utilisateur est invité à adapter les informations transmises à sa situation personnelle/professionnelle et faire preuve d’un esprit critique et de discernement. 

Enfin, les informations transmises ne s’apparentent aucunement à des conseils, avis ou recommandation. De même que la documentation liée au montage des produits ne serait être contractuelle à ce stade et ne pourra engager la responsabilité du Prestataire. 

5.2. Engagement et responsabilité de l’Utilisateur

Aux termes des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage irrévocablement, sans que cette liste soit limitative, à : 

• En prendre connaissance et à s’y conformer ;
• Utiliser les Services présents sur le Site conformément à leur destination, l’ordre public et les bonnes mœurs ;
• Ne pas renvoyer au Site du Prestataire par des liens hypertextes sans son accord ; 
• Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services présents sur le Site ; 
• Ne pas perturber et/ou tenter de perturber le Site et/ou les Services proposés ; 
• Fournir au Prestataire des informations sincères et véritables ;
• Ne pas communiquer des informations non sollicitées telles que des données sur sa santé , ses opinions politiques, son orientation sexuelle, sa religion ;
• Respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Prestataire conformément à l’article 4 des présentes ;
• Ne pas utiliser les Services et/ou le Site afin de commettre des actions illicites et/ou de porter atteinte à l’image et/ou à l’honneur du Prestataire ; 
• Informer sans délai le Prestataire lorsqu’il constate une violation des présentes CGU ou un dysfonctionnement d’un ou plusieurs Services.

L’Utilisateur reconnait également que : 

• La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsque le préjudice subit est consécutif à un manquement de ses obligations tirées des présentes CGU ;
• Le Prestataire peut supprimer et/ou modifier le contenu et/ou les Services à tout moment sans préjudice ; 
• La navigation sur le Site présente des risques et le Prestataire ne peut garantir que l’utilisation des Services ne se fera pas sans perturbation par des tiers malveillants ; 
• La mise à disposition d’un Site sur lequel se trouve des Services est soumise à certaines contraintes extérieures à la volonté du Prestataire et que par conséquent sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’indisponibilité du Site et/ou d’une vitesse de téléchargement réduite ;
• L’utilisation des Services relève de sa seule appréciation et responsabilité.

Enfin, l’Utilisateur reconnait et accepte que le Prestataire puisse lui refuser unilatéralement et sans notification l’accès en totalité ou en partie à un ou plusieurs Services lorsqu’il n’a pas respecté ses engagements tirés des CGU.

D’une manière générale, l’Utilisateur dégage le Prestataire de toute responsabilité et de tout recours pour des préjudices résultant de sa propre turpitude.  

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil français et article 1003 du Code civil monégasque, indépendant de sa volonté rendant impossible l’utilisation des Services par l’Utilisateur. 

Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution des Services, les circonstances suivantes : 

• Grèves ;
• Pandémie type COVID ;
• Conflit de travail ;
• Lock-out ;
• Éruption solaire ;
• Grève des transporteurs ;
• Fait du prince ;
• Insurrection ;
• Attentat ;
• Guerre ;
• Tremblements de terre, incendie, inondations ;
• Blocage du réseau routier ;
• Intempéries, tempête, conditions météorologiques exceptionnelles ;
• Dysfonctionnement du réseau de télécommunication ;
• Dysfonctionnement des sources d’énergie ;
• Destruction totale des serveurs hébergeant le Site. 

L’exécution des Services est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation pour l’Utilisateur. Le Prestataire mettra à disposition les Services dès que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 7 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations. 

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données de l’Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679).

L’Utilisateur est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentent sur le Site, qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits de l’Utilisateur. 

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et soumises au droit européen, et notamment aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679).

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DESQUELS EST SITUE LE LIEU DE RESIDENCE DE L’UTILISATEUR. 

Mise à jour – mars 2025